Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription par les organisateurs de salons du mariage à la formule de référencement payante « Diamant » proposée sur le site salons-mariage.com. Elles s’appliquent à toute commande passée par un professionnel (ci-après l’« Organisateur »). Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 : Éditeur

Le site salons-mariage.com est édité par la société CYLOÉ, immatriculée sous le numéro SIRET 824 028 583 00014, dont le siège social est situé La Palmeraie, 7 quai Sarrail, 69006 Lyon (France). Directeur de la publication : Olivier de Suremain. Contact : contact@salons-mariage.com. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles CYLOÉ fournit à l’Organisateur un service de référencement payant de son salon du mariage sur salons-mariage.com (formule « Diamant »), ainsi que les droits et obligations des parties. Une formule gratuite (« Coton ») est par ailleurs disponible et n’entre pas dans le champ des présentes CGV.

Article 3 : Description et prix de la formule Diamant

La formule Diamant donne lieu à la publication d’une fiche enrichie offrant une visibilité renforcée (mise en avant et fonctionnalités additionnelles présentées au moment de la souscription). Le prix de la formule Diamant est de 60 € HT par édition de salon référencée. Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’ajoute le cas échéant. La formule Diamant correspond au référencement d’une édition donnée d’un salon : elle ne constitue pas un abonnement et ne fait l’objet d’aucune reconduction tacite.

Article 4 : Durée du référencement

Le référencement au titre de la formule Diamant est publié à compter de la validation de la fiche et reste en ligne jusqu’à la date de l’événement référencé. À l’issue de l’événement, la prestation étant par nature liée à la date du salon, la fiche cesse d’être mise en avant. Le référencement d’une édition ultérieure nécessite une nouvelle souscription.

Article 5 : Commande et paiement

La souscription s’effectue en ligne depuis l’espace organisateur. Le paiement, exigible immédiatement à la commande, est réalisé par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. La commande devient définitive après confirmation du paiement, et une facture est délivrée automatiquement.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 6 : Absence de droit de rétractation

L’Organisateur agissant à des fins professionnelles dans le cadre de son activité principale, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas à la présente commande. La prestation de référencement débute dès la validation de la fiche.

Article 7 : Obligations de l’Organisateur

L’Organisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et conformes à la réalité de son événement (dates, lieu, tarifs, descriptif). Il garantit détenir l’ensemble des droits sur les contenus qu’il publie (textes, images) et s’interdit tout contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers. Il demeure seul responsable des contenus de sa fiche.

Article 8 : Licence sur les contenus

Aux seules fins du référencement, l’Organisateur concède à CYLOÉ une licence non exclusive et gratuite d’utilisation des contenus de sa fiche (textes, visuels, logo) afin de les afficher sur le site et sur les supports de promotion de salons-mariage.com (y compris réseaux sociaux et e-mailings), pour la durée du référencement. Cette licence prend fin automatiquement à l’issue du référencement.

Article 9 : Classement des fiches

Les fiches de l’annuaire sont présentées, par défaut, selon des critères de pertinence et de proximité géographique des événements à venir. La formule Diamant confère à la fiche une visibilité renforcée (mise en avant) par rapport aux fiches de la formule gratuite.

Article 10 : Responsabilité

CYLOÉ met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait des contenus publiés par les Organisateurs, ni de l’affluence ou du déroulement des salons référencés. Sauf faute lourde ou dol, et hors dommages corporels, la responsabilité de CYLOÉ au titre du contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par l’Organisateur au titre du référencement concerné. Pour les contenus déposés par les Organisateurs, CYLOÉ agit en qualité d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Article 11 : Suspension et résiliation

L’Organisateur peut demander à tout moment la suppression de sa fiche depuis son espace ou en écrivant à contact@salons-mariage.com. La prestation étant liée à une édition datée, aucun remboursement n’est dû après la publication de la fiche. CYLOÉ peut suspendre ou retirer une fiche ne respectant pas les présentes CGV ou les conditions générales d’utilisation ; sauf urgence ou obligation légale, cette mesure est motivée et notifiée à l’Organisateur, qui peut présenter ses observations.

Article 12 : Réclamations

Pour toute réclamation relative au service, l’Organisateur peut contacter CYLOÉ à l’adresse contact@salons-mariage.com. CYLOÉ s’engage à examiner les réclamations dans un délai raisonnable et à apporter une réponse motivée.

Article 13 : Données personnelles

Dans le cadre de la formule Diamant, CYLOÉ, responsable de traitement, collecte et traite les données nécessaires à la gestion du compte, à l’exécution de la commande, à la facturation et à la relation client. La base légale est l’exécution du contrat et le respect des obligations légales de CYLOÉ. Les données de facturation sont conservées conformément aux durées légales (notamment dix ans pour les documents comptables). L’Organisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer à contact@salons-mariage.com. Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.

Article 14 : Modification des CGV

CYLOÉ peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée aux Organisateurs disposant d’un compte au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, l’Organisateur peut résilier son compte sans frais avant la prise d’effet des nouvelles conditions ; à défaut, la poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation.

Article 15 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, à leur exécution ou à leur interprétation relève de la compétence du Tribunal de commerce de Lyon.